CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Portée des conditions générales de vente 

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur, sur demande, afin de lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles sur le site internet et seule la version électronique fait foi. 

Les présentes conditions générales de vente sont adressées ou remises à chaque acheteur, sur demande, afin de lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles sur le site internet et seule la version électronique fait foi.  

Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées. 

Article 2 – Commandes 

Toute commande adressée au vendeur constitue une offre du client de contracter suivant les termes des présentes conditions générales de ventes. La vente devient définitive dès l’acceptation écrite de la commande par le vendeur ou, à défaut, dès l’enlèvement des produits par le client ou par le transporteur.

Les commandes peuvent être passées par tous les moyens. Le vendeur se réserve cependant la possibilité d’exiger une confirmation écrite. 

Toute modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée que si elle est parvenue au vendeur, par écrit, avant l’enlèvement des produits par le transporteur ou le client. Les frais, pertes ou dommages encourus ou supportés de ce fait seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Aucune annulation ou modification de commande de produits spéciaux, ne figurant pas sur le catalogue du vendeur, ne pourra être acceptée. 

Les produits commercialisés par le vendeur font l’objet de recherches et d’évolutions techniques. En conséquence, le vendeur pourra apporter aux produits commandés toutes modifications qu’il jugera utile, à la condition qu’elles ne constituent pas des modifications substantielles. Aucune annulation de commande ou de retour ne pourra être acceptée pour ce motif.

Article 3 – Propriétés du client 

Tout objet à étalonner du client sera dûment identifié chez le Laboratoire CARY. Les conditions préparatoires, le cas échéant, les éléments conditionnant la phase préparatoire, seront définis par le Laboratoire et imposées au client.   

Article 4 – Confidentialité 

Le Laboratoire CARY est responsable de la gestion de toutes les informations obtenues ou générées au cours de ses activités pour ses clients. À l’exception des informations rendues publiques par le client, ou des cas convenus entre le laboratoire et le client (par exemple dans le but de répondre à des réclamations), toutes les autres informations sont considérées comme exclusives et sont traitées comme étant confidentielles.

Article 5 – Livraison 

5.1 Modalités 

Les livraisons sont assurées par des transporteurs sélectionnés par le vendeur. 

Si l’acheteur souhaite enlever ou faire enlever lui-même les produits, il devra en informer le vendeur lors de la commande et devra procéder à l’enlèvement des produits dans un délai maximum de sept (7) jours. A défaut d’enlèvement dans ce délai, la livraison sera automatiquement assurée par le transporteur sélectionné par le vendeur.

5.2 Prise en charge  

Pour toute commande, les frais de port engagés par le vendeur seront facturés à l’acheteur. 

5.3 Délai 

Les livraisons sont effectuées en fonction des stocks disponibles et dans l’ordre de réception des commandes. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons fractionnées en cas de difficulté d’approvisionnement ou de fabrication. L’acheteur pourra, lors de la commande, refuser la livraison des éventuels articles complémentaires ou *reliquats*.

Le délai de livraison est indiqué de la façon la plus précise possible lors de la prise de commande mais peut varier en fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport. En aucun cas, le dépassement du délai de livraison indiqué, qu’elles qu’en soit la cause, la durée et les circonstances pour l’acheteur, ne pourra donner lieu à des pénalités de retard, à des dommages et intérêts ou à l’annulation d’une commande déjà acceptée par le vendeur portant sur des produits spéciaux. 

Si pour des raisons particulières l’acheteur souhaite préciser un délai de livraison ferme, il devra l’indiquer au vendeur lors de la commande et obtenir son  accord écrit. 

Dans tous les cas, le vendeur sera déchargé de son obligation de livrer en cas de force majeure. Seront assimilés à des cas de force majeure, la grève, l’impossibilité d’être approvisionné ou d’acheminer les produits. 

En cas de difficulté de livraison, le vendeur s’engage à tenir l’acheteur informé. 

5.4 Risques 

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration…) intervient dès l’enlèvement des produits par le transporteur ou par le client. Les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Article 6 - Garanties 

Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date d’enlèvement des produits.

Au titre de la garantie, le vendeur ne sera tenu qu’au remplacement gratuit des produits ou à l’établissement d’un avoir à l’exclusion d’indemnités ou de dommages et intérêts.

La garantie sera exclue pour toute dégradation ou défaut dû à l’usure ou à une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur.  

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits commandés ou au bordereau de livraison doivent être formulées, par écrit dans les huit (8) jours de la livraison.  

Il appartiendra à l’acheteur de contacter le vendeur sur demande ou sur le site www.cary.swiss Toute demande de garantie devra être accompagnée des pièces incriminées.

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute intervention au titre de la garantie en fonction des informations transmises par l’acheteur. 

Article 7 – Retour des produits

Tout retour devra avoir été préalablement et expressément accepté par le vendeur et devra être réalisé dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de son acceptation. Les produits devront être retournés dans leur emballage d’origine, en bon état, accompagnés du justificatif d’achat et du motif du retour. Les produits retournés en dehors de ces conditions ne pourront donner lieu ni à un échange ni à l’établissement d’un avoir.

Aucun retour ne sera accepté pour des produits achetés depuis plus de 1 an.   

Les retours acceptés donneront lieu, au choix du vendeur, à un échange ou à l’établissement d’un avoir à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Article 8 – Prix 

Les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande. Pour les produits spéciaux ne figurant pas sur le catalogue du vendeur, le prix sera fixé en accord entre les parties lors de la commande.  

Le tarif en vigueur est communiqué à tout acheteur qui en fait la demande. Les prix qui y figurent s’entendent nets hors taxe, départ de notre magasin. Les emballages spéciaux sont facturés en sus.  

Tout impôt, taxe ou droit quelconque devant être acquitté en application de la législation Suisse ou de celle de pays importateurs ou de transit, est à la charge exclusive de l’acquéreur. 

Article 9 – Facturation 

Une facture est établie et délivrée pour chaque livraison en application des dispositions légales et est jointe au colis. 

Article 10 – Paiement 

10.1 Conditions 

Nos factures sont payables en totalité à 30 jours de la date de la facture.  

En cas de paiement par remise d’un effet de commerce ou par chèque, le paiement, au sens des présentes conditions générales de vente, s’entendra du règlement effectif à l’échéance ou à l’encaissement.  

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. 

10.2 Retard ou défaut de paiement 

Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture, donnera lieu 8 jours après mise en demeure, à l’application de pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité de la facture et pourra entraîner la suspension de toutes les commandes en cours. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel, quarante huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêt.

L’acheteur devra rembourser au vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues.  

En cas de paiement partiel, celui-ci s’imputera d’abord sur les intérêts et sur les créances les plus anciennes. 

10.3 Exigence de garantie 

Toute incident de paiement ou détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties de paiement, d’un règlement comptant, d’un règlement par avance  ou d’un règlement  *contre-rembousement*. 

Article 11 – Réserve de propriété 

Le vendeur conserve la propriété des produits jusqu’à la date de leur complet paiement en principal, frais, intérêts et accessoires.  

Les produits livrés et non encore entièrement payés devront figurer distinctement dans le stock de l’acheteur et demeurer identifiables. Les produits figurant dans le stock de l’acheteur seront présumés être ceux non encore payés. 

Au cas  où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, le vendeur pourra reprendre ou réclamer la restitution de la totalité des produits livrés sans préjudice de l’exercice de tout autre droit ou action. 

En cas de dépôt de bilan et /ou d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire l’acheteur devra en aviser le vendeur sans délais pour lui permettre de revendiquer la propriété des produits et/ou d’introduire toute action nécessaire au recouvrement de sa créance.

Article 12 – For 

En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application des présentes conditions générales de vente ou résultant des opérations qui en sont l’objet, il est fait expressément attribution de compétence aux tribunaux du Canton de Neuchâtel.  

CGV FR V1/01.11.2018